TA - PS.1992.0357 - 1993-04-05 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0357
Autorité / Date décision: TA, 05.04.1993
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-67-1, OACI-81-3, OACI-90-2
Résumé
Le délai de 10 jours fixé pour le dépôt de la demande d'allocations est péremptoire. Les prestations sont réduites, proportionnellement dans le temps lorsqu'il n'est pas respecté.