TA - PS.1993.0052 - 1994-04-06 - c/OCAC

Résumé

Déc. sous pli simple censée parvenue délais usuels si le destinataire admet l'avoir reçue.L'art.32 a.2 LJPA s'applique à restitution délai de recours à l'OCAC. La demande de l'art. 95 al. 2 peut être formée en tout temps