TA - PS.1993.0065 - 1993-06-09 - c/ Serv. emploi
PS.1993.0065 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 9 juin 1993
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PS.1993.0065
N° affaire: PS.1993.0065
Autorité / Date décision: TA, 09.06.1993
Juge: GI
Parties: c/ Serv. emploi
Références légales: LACI-31
L'absence d'enneigement n'est pas un facteur d'ordre économique au sens de l'art. 32 LACI.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.