PS.1993.0093
TA - PS.1993.0093 - 1993-08-23 - c/Sécu.soc.Montreux
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0093
Autorité / Date décision: TA, 23.08.1993
Juge: EB
Greffier: AMS
Parties: c/Sécu.soc.Montreux
Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR
Résumé
Une recherche d'emploi limitée à une collecte de signatures dans les magasins et restaurants du centre de Montreux, n'est pas suffisante et justifie une suspension.