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TA - PS.1993.0094 - 1997-04-15 - c/ SPAS

PS.1993.0094 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 avr. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0094/fr/ta-ps-1993-0094-1997-04-15-c-spas

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0094 - 1997-04-15 - c/ SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0094

Autorité / Date décision: TA, 15.04.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SPAS

Références légales: LFIPHA-23-1

Résumé

Lorsque le placement d'une personne s'impose dans une institution extérieure au canton, la participation de l'Etat s'étend à la totalité des frais occasionnés après déduction d'une contribution individuelle de l'intéressé. Il faut toutefois qu'aucune institution vaudoise ne puisse offrir une thérapie similaire.