PS.1993.0143
TA - PS.1993.0143 - 1993-09-22 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0143
Autorité / Date décision: TA, 22.09.1993
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: COURS DE LANGUE
Références légales: LACI-59
Résumé
Cours d'anglais octroyé à une aide de cuisine au titre de mesure de reconversion vu ses connaissances linguistiques.