TA - PS.1993.0151 - 1995-08-10 - c/ Sécurité sociale Montreux

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0151

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1995

Juge: AZ

Greffier: DAT

Parties: c/ Sécurité sociale Montreux

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Références légales: IBO-13-2, IBO-13-4, IBO-2-12, IBO-2-3

Résumé

Des négligences répétées dans l'accomplissement de l'obligation de contrôle ne suffisent pas à conclure, sans avertissement prélable, à l'inaptitude au placement (consid. 3). Idem s'agissant des recherches d'emploi insuffisantes. Obligation de renseigner sur sa situation financière (consid. 4).