PS.1993.0182
TA - PS.1993.0182 - 1993-12-20 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0182
Autorité / Date décision: TA, 20.12.1993
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Références légales: OACI-05-1
Résumé
Les frais de déplacement ne sont pas accordés rétroactivement mais dès la date où la demande de prise en charge de ces frais a été déposée.