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TA - PS.1993.0208 - 1994-06-08 - c/ OCAC

PS.1993.0208 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 8 juin 1994

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Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0208 - 1994-06-08 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0208

Autorité / Date décision: TA, 08.06.1994

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: TRAVAIL SUR APPEL

Références légales: CO-319-2, LACI-10-1, LACI-11-3

Résumé

Contrat de travail sur appel. Durée indéterminée. Distinction avec succession d'engagements de courte durée. Délai et terme de résiliation.