PS.1993.0218
TA - PS.1993.0218 - 1993-09-22 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0218
Autorité / Date décision: TA, 22.09.1993
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-31-1-c
Résumé
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est plus due aussitôt que le congé a été donné, même si elle avait été octroyée auparavant.