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TA - PS.1993.0249 - 1993-11-05 - c/ autorité

PS.1993.0249 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 nov. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0249/fr/ta-ps-1993-0249-1993-11-05-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0249

TA - PS.1993.0249 - 1993-11-05 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0249

Autorité / Date décision: TA, 05.11.1993

Juge: EB

Parties: c/ autorité

Références légales: LACI-31

Résumé

L'acquittement des cotisations sociales n'est pas une condition du droit à l'indemnité mais une condition à l'exercice du droit auprès de la caisse.