Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PS.1993.0285 - 1994-01-19 - c/Commune Aigle

PS.1993.0285 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 janv. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0285/fr/ta-ps-1993-0285-1994-01-19-c-commune-aigle

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0285 - 1994-01-19 - c/Commune Aigle

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0285

Autorité / Date décision: TA, 19.01.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/Commune Aigle

Références légales: LPAS-21, RPAS-12

Résumé

Aide sociale refusée pour le requérant dont le revenu est supérieur au montant qui pourrait lui être attribué à ce titre.