TA - PS.1993.0321 - 1994-01-28 - c/Commune Montreux
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0321
Autorité / Date décision: TA, 28.01.1994
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/Commune Montreux
Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR
Résumé
Le requérant qui effectue un à deux déménagements par mois avec un camion qu'il a acquis réalise un gain intermédiaire au sens du chiffre 9.1. des instructions administratives.