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TA - PS.1993.0343 - 1995-07-27 - c/ OCAC

PS.1993.0343 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 juil. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0343/fr/ta-ps-1993-0343-1995-07-27-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0343 - 1995-07-27 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0343

Autorité / Date décision: TA, 27.07.1995

Juge: AZ

Greffier: CC

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: PROPORTIONNALITÉ

Références légales: LACI-59-1, LACI-60-1, LACI-61-3

Résumé

Le fait qu'un cours soit plus cher que la moyenne n'exclut pas qu'il respecte le principe de proportionnalité, lorsqu'il existe des raisons pertinentes de suivre ce cours plutôt qu'un autre.