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TA - PS.1993.0366 - 1994-05-04 - c/ autorité

PS.1993.0366 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 mai 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0366/fr/ta-ps-1993-0366-1994-05-04-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0366 - 1994-05-04 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0366

Autorité / Date décision: TA, 04.05.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Suppression de l'aide financière lorsque le requérant a touché indûment des indemnités et a violé à plusieurs reprises son obligation de renseigner l'office du travail sur ses emplois rémunérés.