TA - PS.1993.0412 - 1995-10-03 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0412
Autorité / Date décision: TA, 03.10.1995
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-30-1-a, OACI-44-1-a
Résumé
Pas de perte fautive d'emploi dans le cas d'espèce, le recourant ayant été licencié immédiatement sans que l'existence d'une faute puisse être établie.