Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PS.1993.0416 - 1994-05-02 - c/OCAC

PS.1993.0416 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 mai 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0416/fr/ta-ps-1993-0416-1994-05-02-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0416 - 1994-05-02 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0416

Autorité / Date décision: TA, 02.05.1994

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Descripteurs: SAISONNIER

Références légales: LACI-11-3, LACI-29

Résumé

Subit une perte de travail le saisonnier dont le contrat de durée indéterminée est résilié avant la fin de la saison. Subrogation de la caisse de chômage