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TA - PS.1994.0035 - 1994-07-05 - c/OCAC

PS.1994.0035 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 juil. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0035/fr/ta-ps-1994-0035-1994-07-05-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0035

TA - PS.1994.0035 - 1994-07-05 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0035

Autorité / Date décision: TA, 05.07.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-66, LACI-67

Résumé

Le montant de l'AIT n'est pas susceptible d'être négocié. Doit être établi dans le cadre des prescriptions, notamment celles de l'OFIAMT.