TA - PS.1994.0113 - 1994-11-15 - c/Sce protection de la jeunesse
PS.1994.0113 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 15 nov. 1994
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PS.1994.0113
N° affaire: PS.1994.0113
Autorité / Date décision: TA, 15.11.1994
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/Sce protection de la jeunesse
Références légales: LPJ-3
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