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TA - PS.1994.0114 - 1995-05-17 - c/OCBEA

PS.1994.0114 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 mai 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0114/fr/ta-ps-1994-0114-1995-05-17-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0114 - 1995-05-17 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0114

Autorité / Date décision: TA, 17.05.1995

Juge: AZ

Greffier: YC

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · PODOLOGUE

Références légales: LACI-10, LACI-15-1, LACI-8-1-a, LACI-8-1-f

Résumé

Pédicure installée qui cherche à compléter sa clientèle par des soins à domicile ne fait que compléter son activité d'indépendante; en cette qualité, elle n'a pas droit aux indemnités. Elle ne peut pas non plus prétendre compléter son activité indépendant par une activité dépendante vu les faibles chances de trouver un employeur.