Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0130

TA - PS.1994.0130 - 1994-11-16 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0130

Autorité / Date décision: TA, 16.11.1994

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Références légales: CO-337a, LACI-29

Résumé

Lorsque le dhômeur réclame à son ancien employeur son salaire jusqu'à la fin du délai de congé après une résiliation avec effet immédiat fondée sur l'art. 337 a CO, la caisse de chômage doit lui allouer ses prestations en application de l'art. 29 al. 1er