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TA - PS.1994.0149 - 1995-01-30 - c/Service social et du travail

PS.1994.0149 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 30 janv. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0149/fr/ta-ps-1994-0149-1995-01-30-c-service-social-et-du-travail

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0149 - 1995-01-30 - c/Service social et du travail

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0149

Autorité / Date décision: TA, 30.01.1995

Juge: EB

Parties: c/Service social et du travail

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Contrôle du chômage; nombre d'indemnités; prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'indemnité.