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TA - PS.1994.0180 - 1995-06-09 - c/ OCAC

PS.1994.0180 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 9 juin 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0180/fr/ta-ps-1994-0180-1995-06-09-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0180 - 1995-06-09 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0180

Autorité / Date décision: TA, 09.06.1995

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-71-3, OACI-05-1, OACI-81-3

Résumé

Ni l'ignorance des prescriptions légales, ni le souci d'épargner les deniers de l'assurance ne constituent une excuse valable au dépôt tardif de la demande de prestations.