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TA - PS.1994.0197 - 1995-02-09 - c/OCAC

PS.1994.0197 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 9 févr. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0197/fr/ta-ps-1994-0197-1995-02-09-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0197 - 1995-02-09 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0197

Autorité / Date décision: TA, 09.02.1995

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Descripteurs: DÉCISION · DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}

Résumé

Un décompte d'indemnités est une décision de fait, qui peut inciter l'assuré à requérir de sa caisse de chômage une décision formelle, dont la communication fera seule commencer le délai de recours