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TA - PS.1994.0220 - 1994-11-17 - c/OCAC

PS.1994.0220 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 nov. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0220/fr/ta-ps-1994-0220-1994-11-17-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0220

TA - PS.1994.0220 - 1994-11-17 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0220

Autorité / Date décision: TA, 17.11.1994

Juge: EB

Parties: c/OCAC

Descripteurs: TRAVAIL SUR APPEL

Références légales: LACI-11, LACI-29

Résumé

Travail sur appel; doute sur la nature juridique du contrat; subrogation de la causse aux droits de l'assuré en cas de doute sur ses prétentions contre l'employeur