PS.1994.0246
TA - PS.1994.0246 - 1994-07-29 - c/Services sociaux Vevey
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0246
Autorité / Date décision: TA, 29.07.1994
Juge: AZ
Parties: c/Services sociaux Vevey
Descripteurs: GAIN ASSURÉ · ZVD BOUTON D'OR
Résumé
Le gain initialement assuré selon la LACI demeure déterminant, même si le requérant prétend aux indemnités BO pour la 2ème ou 3ème année consécutive sans avoir entre-temps retrouvé un emploi.