TA - PS.1994.0256 - 1995-05-31 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0256
Autorité / Date décision: TA, 31.05.1995
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LACI-65
Résumé
La révocation d'une décision allouant des allocations d'initiation au travail ne peut intervenir et déployer ses effets qu'au jour où l'assuré ne réunit plus les conditions lui donnant droit à ces prestations, soit depuis la résiliation du contrat de travail avant le terme de la période d'initiation.