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TA - PS.1994.0268 - 1994-11-23 - c/OCAC

PS.1994.0268 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 23 nov. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0268/fr/ta-ps-1994-0268-1994-11-23-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0268

TA - PS.1994.0268 - 1994-11-23 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0268

Autorité / Date décision: TA, 23.11.1994

Juge: EB

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-13

Résumé

Le contrat de travail de durée déterminée non exécuté par l'employeur alors que l'employé offre ses prestations compte dans la période de cotisation