TA - PS.1994.0309 - 1995-06-23 - c/OCAC
PS.1994.0309 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 23 juin 1995
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N° affaire: PS.1994.0309
Autorité / Date décision: TA, 23.06.1995
Juge: AZ
Greffier: JLC
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-11-1, LACI-24-4, LACI-8-1-b
L'assuré qui poursuit une activité à plein temps pendant plus de 6 mois perd le droit aux indemnités, même si son travail ne peut pas être considéré comme convenable au sens de l'art. 16 LACI.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.