TA - PS.1994.0339 - 1996-01-26 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0339
Autorité / Date décision: TA, 26.01.1996
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-22-1, LACI-24, LACI-30-1-e, LACI-30-1-f, LACI-95-1, LACI-95-2, LACI-96, OACI-45-2
Résumé
L'assuré doit indiquer chaque gain intermédiaire qu'il réalise, aussi longtemps qu'il prétend à des indemnités de chômage pour la même période de contrôle.