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TA - PS.1994.0344 - 1995-08-18 - c/ SST Lausanne

PS.1994.0344 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 août 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0344/fr/ta-ps-1994-0344-1995-08-18-c-sst-lausanne

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0344 - 1995-08-18 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0344

Autorité / Date décision: TA, 18.08.1995

Juge: GI

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: ENFANT

Références légales: IBO-2-3, LACI-15

Résumé

N'est pas apte au placement la mère de deux enfants âgés de huit et sept ans qui n'a pas pris de dispositions pour les faire garder durant la journée.