TA - PS.1994.0358 - 1995-12-11 - c/SST Lausanne
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0358
Autorité / Date décision: TA, 11.12.1995
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/SST Lausanne
Références légales: IBO-3-3-c
Résumé
Requérant qui libère la fortune de son 2ème pilier avant l'âge donnant droit à l'AVS; même si une partie de cette fortune est réutilisée dans un but de prévoyance, par l'exécution de travaux de réfection d'un bâtiment en Italie, où le requérant envisage de s'établir, elle doit être prise en considération pour déterminer l'existence d'un droit aux indemnités.