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TA - PS.1994.0402 - 1994-11-19 - c/ autorité

PS.1994.0402 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 nov. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0402/fr/ta-ps-1994-0402-1994-11-19-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0402

TA - PS.1994.0402 - 1994-11-19 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0402

Autorité / Date décision: TA, 19.11.1994

Juge: AZ

Parties: c/ autorité

Références légales: LJPA-31-2, LJPA-35-2, LJPA-4

Résumé

Recours ne désignant pas précisément la décision attaquée et l'autorité intimée. Complément insuffisant. Irrecevabilité. Incompétence du TA pour se prononcer sur une autorisation de la justice de paix.