TA - PS.1994.0424 - 1995-05-05 - c/ BRAPA
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0424
Autorité / Date décision: TA, 05.05.1995
Juge: EB
Parties: c/ BRAPA
Références légales: LPAS-20b, RPAS-16
Résumé
Les principes fixés par l'art. 16 RPAS pour le remboursement de l'aide sociale (demande devant les tribunaux civils ordinaires) sont également applicables au remboursement d'avances sur pensions alimentaires versées à tort.