TA - PS.1994.0484 - 1995-03-20 - c/OCA
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0484
Autorité / Date décision: TA, 20.03.1995
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/OCA
Références légales: LACI-30-1, OACI-45-2
Résumé
Cas où l'assuré qui actionne son employeur puis conclut une transaction n'obtenant ainsi qu'une partie de sa réclamation, commet une faute légère. Suspension 8 jours. R.R.