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TA - PS.1994.0529 - 1995-03-22 - c/OCAC

PS.1994.0529 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 22 mars 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0529/fr/ta-ps-1994-0529-1995-03-22-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0529 - 1995-03-22 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0529

Autorité / Date décision: TA, 22.03.1995

Juge: AZ

Greffier: JCW

Parties: c/OCAC

Descripteurs: APTITUDE AU PLACEMENT

Références légales: LACI-15-1

Résumé

N'est pas apte au placement le chômeur qui, sur le point de quitter la Suisse pour huit mois, n'est disponible que quelques semaines.