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TA - PS.1994.0543 - 1996-09-13 - c/ OCAC

PS.1994.0543 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 13 sept. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1994-0543/fr/ta-ps-1994-0543-1996-09-13-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0543 - 1996-09-13 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0543

Autorité / Date décision: TA, 13.09.1996

Juge: AZ

Greffier: EDB

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: MAXIME OFFICIELLE

Références légales: LACI-17-1, LACI-30-1-c

Résumé

L'assuré qui ne justifie pas suffisamment un refus d'emploi, notamment ne produit pas de certificat médical après avoir évoqué des difficultés d'ordre psychique, doit se laisser imputer l'hypothèse - en l'occurrence plus vraisemblable - qu'il a agi par convenance personnelle.