TA - PS.1994.0570 - 1995-11-03 - c/ OCAC
PS.1994.0570 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 3 nov. 1995
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Consulté le 10 sept. 2026
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N° affaire: PS.1994.0570
Autorité / Date décision: TA, 03.11.1995
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-23-2, OACI-41-2
Celui qui effectue un stage pratique au service d'une association d'aide sociale en vue d'être admis dans une école d'assistant social n'acquiert aucune formation et ne peut pas bénéficier de l'indemnisation forfaitaire de l'art. 41 al. 2 OACI.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.