TA - PS.1995.0002 - 1996-10-02 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0002
Autorité / Date décision: TA, 02.10.1996
Juge: AZ
Greffier: JLC
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-15-1, LACI-8-1-f
Résumé
La question de l'aptitude au placement n'a pas à être examinée lorsque l'assuré, au chômage depuis le 14 novembre, a déjà trouvé un emploi pour le 1er janvier suivant.