PS.1995.0054
TA - PS.1995.0054 - 1995-06-30 - c/ SST Lausanne
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0054
Autorité / Date décision: TA, 30.06.1995
Juge: AZ
Parties: c/ SST Lausanne
Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR
Références légales: IBO-13-2, IBO-2-3, IBO-8-2, LACI-15-3
Résumé
Lorsque le requérant est manifestement incapable de travailler ou qu'il ne rend pas vraisemblable une capacité de travail, même limitée, il n'y a pas lieu de lui allouer l'aide BO en attendant la décision de l'AI.