TA - PS.1995.0069 - 1996-02-12 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0069
Autorité / Date décision: TA, 12.02.1996
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-11-3, LACI-65
Résumé
A droit à des allocations d'initiation au travail l'horticulteur-paysagiste qui, vu la fin de l'activité de son employeur, prend ses dispositions pour devenir indépendant et renonce à réclamer un salaire durant le délai de congé légal.