TA - PS.1995.0078 - 1996-05-31 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0078
Autorité / Date décision: TA, 31.05.1996
Juge: AZ
Greffier: JLC
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-30-1-e, OACI-45-2
Résumé
Suspension de 21 jours confirmée pour un assuré qui continue à faire contrôler son chômage jusqu'à la fin du mois alors qu'il a repris le travail le 13.