PS.1995.0100
TA - PS.1995.0100 - 2000-11-21 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0100
Autorité / Date décision: TA, 21.11.2000
Juge: AZ
Greffier: JLC
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: RECONSIDÉRATION · RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LACI-65, LACI-95
Résumé
Contrat rompu d'un commun accord, peu après la durée minimum convenue pour l'initiation au travail. Conditions d'une restitution des AIT non remplies.