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TA - PS.1995.0154 - 1997-02-04 - c/ OCAC

PS.1995.0154 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 févr. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0154/fr/ta-ps-1995-0154-1997-02-04-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0154 - 1997-02-04 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0154

Autorité / Date décision: TA, 04.02.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: PREUVE

Références légales: LACI-103-4

Résumé

Le principe selon lequel, dans le doute, le juge devrait statuer en faveur de l'assuré n'existe pas en droit des assurances sociales.