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TA - PS.1995.0165 - 1996-02-12 - c/ SST Lausanne

PS.1995.0165 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 févr. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0165/fr/ta-ps-1995-0165-1996-02-12-c-sst-lausanne

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0165 - 1996-02-12 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0165

Autorité / Date décision: TA, 12.02.1996

Juge: GI

Greffier: CA

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: FORTUNE · ZVD BOUTON D'OR

Références légales: IBO-3-3-c, LEAC-19

Résumé

La propriété d'un terrain de 1068 m2 à Villars-Burquin n'exclut pas l'octroi de l'aide financière "Bouton d'Or" dès lors qu'il n'est pas facilement réalisable et que l'ouverture d'un crédit hypothécaire est improbable.