TA - PS.1995.0186 - 1996-08-07 - c/ BRAPA

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0186

Autorité / Date décision: TA, 07.08.1996

Juge: AZ

Parties: c/ BRAPA

Références légales: LPAS-20b, LPAS-21, RPAS-20

Résumé

A moins qu'elle ne soit pas rapidement ni facilement réalisable, la fortune immobilière doit être mise à contribution avant l'octroi de prestations d'aide sociale. Refus d'avances sur pension alimentaire à la propriétaire d'une villa dont l'estimation fiscale dépasse de plus de 100'000 fr. les dettes hypothécaires.