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TA - PS.1995.0209 - 1996-08-14 - c/ SST Lausanne

PS.1995.0209 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 14 août 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0209/fr/ta-ps-1995-0209-1996-08-14-c-sst-lausanne

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0209 - 1996-08-14 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0209

Autorité / Date décision: TA, 14.08.1996

Juge: GI

Greffier: CA

Parties: c/ SST Lausanne

Références légales: IBO-13-2

Résumé

L'autorité ne peut pas refuser l'aide financière dite "Bouton d'Or" du seul fait que la requérante n'a pas produit à sa caisse de chômage des documents que seule celle-ci lui avait demandés.