TA - PS.1995.0237 - 1996-08-08 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0237
Autorité / Date décision: TA, 08.08.1996
Juge: GI
Greffier: JLC
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: APTITUDE AU PLACEMENT
Références légales: LACI-15
Résumé
Aptitude au placement niée pour un assuré durant une période de deux mois précédant le début d'une école.