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TA - PS.1995.0244 - 1996-06-25 - c/OCAC

PS.1995.0244 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 25 juin 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0244/fr/ta-ps-1995-0244-1996-06-25-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0244 - 1996-06-25 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0244

Autorité / Date décision: TA, 25.06.1996

Juge: EP

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-30, LACI-60

Résumé

L'assurée suit un cours de sa propre initiative, mais au su de l'ORP; annulation de la décision confirmant une suspension de 21 jours à son encontre