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TA - PS.1995.0250 - 1996-11-20 - c/OCAC

PS.1995.0250 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 20 nov. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0250/fr/ta-ps-1995-0250-1996-11-20-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0250 - 1996-11-20 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0250

Autorité / Date décision: TA, 20.11.1996

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/OCAC

Descripteurs: PÉREMPTION · PRESCRIPTION

Références légales: LACI-95-4

Résumé

Les délais de péremption fixés par cette disposition ne concernent que l'exercice de la prétention à restitution. Ils ne s'appliquent pas à l'exécution de la créance résultant d'une décision passée en force.